Mentions légales
Article 1. Définitions
Article 2. Objet
Article 3. Conditions d’application et acceptation
3.1. Conditions d’application
3.2. Moment de l’acceptation et durée
3.3. Indivisibilité
Article 4. Sécurité informatique et Utilisation du Site
Article 5. Suspensions de service et force majeure
Article 6. Propriété intellectuelle
La marque
Images, thèmes, Dessins et Portfolio
Le Site
Le nom de domaine
Article 7. Politique de confidentialité
Article 8. Droit applicable
Article 9. Désaccords et litiges
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MENTIONS LEGALES
Le site internet www.monsieurloeil.com est la propriété et est édité par M. Eric Fourment, graphiste indépendant, inscrit à la Maison Des Artistes (M.D.A), sous le numéro F605844
– Siret : (dont le numéro de Siret est le) 811 684 489 00016.
L’activité de la société est enregistrée sous le code APE 90.03 R.
Le traitement de données personnelles effectué sur le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1869259 v 0.
Le directeur de la publication est M. Eric Fourment.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse/siège social : 1 bis, impasse des coquelicots – 34300 Agde
Téléphone : 04.67.35.19.41 / 06.29.63.29.80
Le lundi au vendredi de 09h à 18h.
Courriel : creactif.design@gmail.com
Le site internet est par ailleurs hébergé par la société (OVH, SAS au capital de 10 000 000€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au R.C.S. de Roubaix sous le numéro 424 761 419):
Elle peut être contactée via les coordonnées indiquées sur le lien suivant :
https://www.ovh.com/fr/support/
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation », regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité éditoriale du site internet www.monsieurloeil.com et constitue la base contractuelle de votre navigation sur ce site.
Ces informations sont à jour et accessibles à tout moment sur le site précité.
Nous présentons ces informations par souci de transparence et de clarté ; aussi nous recommandons vivement de les lire, à tout moment de votre navigation.
Article 1. Définitions
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.monsieurloeil.com.
Conditions Générales: le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation »), régissant l’utilisation du Site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.
Le Prestataire : M. Eric Fourment, représentant et responsable unique du Site.
L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumée détenir la pleine capacité juridique.
Les Services : l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur ayant validé son consentement aux présentes Conditions Générales du fait de sa navigation.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables :
. A toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique (entre autres ordinateurs, tablettes, smartphones etc.), et à partir de n’importe quel pays. Les Conditions Générales déterminent dans quelles conditions les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site et répartit les droits et obligations mutuelles des Parties.
. Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre le Prestataire et ses clients, qui sont régies exclusivement par un contrat de prestation de services, proposé par ce dernier au moment de la souscription d’une ou plusieurs offre(s), et accepté en même temps que le devis proposé par le Prestataire.
. L’envoi du formulaire n’entraîne aucune obligation de vendeur à la charge du Prestataire.
Article 3. Conditions d’application et acceptation
3.1. Conditions d’application
. Il est rappelé et admis sans réserve que l’application des présentes CGU est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu’à la licéité de l’initiative de l’Utilisateur (consultation d’informations).
. Les Conditions Générales ne sont cessibles sous aucune forme.
. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
3.2. Moment de l’acceptation et durée
. L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ce qui signifie que son consentement est réputé strictement respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première qu’il visite, sans besoin d’accomplir une quelconque formalité spécifique.
. Les Conditions Générales régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
3.3. Indivisibilité
. Les présentes CGU ont un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois.
. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU dans leur ensemble.
. La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGU ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.
Article 4. Sécurité informatique et Utilisation du Site
. La consultation et l’utilisation du Site est gratuite, tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputables à d’autres prestataires techniques ou autres, ne peuvent être d’aucune manière supportés par le Prestataire.
. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur.
. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à une navigation optimale dans des conditions normales d’utilisation, et s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales.
. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur (notamment et non limitativement un téléchargement de virus, vers-« worm », cheval de Troie-« trojan », logiciel espion-« spyware », une absence de protection anti-phishing, de pare-feu etc.) pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel Site des réseaux numériques et de n’importe quel terminal, est soumise à l’autorisation expresse et préalable du Prestataire ; le non-respect de cette exigence est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces faits.
. La responsabilité du Prestataire est strictement exclue dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte apposé sans le consentement formel de ce dernier.
. L’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.
Article 5. Suspensions de service et force majeure
. Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Ainsi, tout manquement à ses obligations contractuelles par le Prestataire du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne pourra engager sa responsabilité.
. Il est admis entre les Parties que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le Prestataire, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats.
. Dans de tels cas, les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues, sans pénalité à sa charge, pendant toute la durée de leur existence. Si ce délai dépasse les trois mois, les Parties sont fondées à considérer les relations contractuelles éteintes.
Article 6. Propriété intellectuelle
La marque
. Le présent article rappelle la propriété exclusive de la marque «Monsieur l’Œil» accordée à M. Eric Fourment, représentant en même temps la marque précitée et la vitrine en ligne, qui concède un monopole d’exploitation de sa marque à ce dernier.
. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
. Toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette marque (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif et distinctif) est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire.
. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
Images, thèmes, Dessins et Portfolio
. Le Prestataire atteste agir dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes éventuellement attachés à tous biens de toute nature éventuellement exposés par tous moyens sur le Site, dont il n’est pas toujours le créateur, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par quelconque éventuelle procédure en contrefaçon.
. Notamment, les images, dessins, thèmes visuels et créations graphiques de toute nature, visibles en ligne et représentant les réalisations du Prestataires à titre promotionnel, sont publiées dans le respect des droits qui leurs sont attachés, attesté par une mention adéquate attachée au visuel concerné directement en ligne.
. Concernant les créations du Prestataire publiées sur le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, transmettre, mettre à disposition, dupliquer, stocker ou archiver, vendre ou céder, sous aucun motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, lesdites créations, en tout ou partie sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire.
. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
Le Site
. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres etc.).
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire, est interdit, et donc susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
Le nom de domaine
. Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.monsieurloeil.com.
. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine et du Site, et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice au Prestataire par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
Article 7. Politique de confidentialité
1- Le Prestataire respecte strictement les données personnelles éventuellement récoltées et traitées dans le cadre de votre utilisation du site et de l’éventuelle souscription à un ou plusieurs de ses Services. N’hésitez pas à consulter le droit en vigueur, et notamment :
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2- Le Prestataire a déclaré un traitement de fichiers de données à caractère personnel à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL), sous le numéro …………… et sous la responsabilité de M. Eric Fourment.
3- La sécurité du traitement réalisé est assurée par le Prestataire, par sécurisation physique et virtuelle, via des mécanismes de sauvegardes combinées, de protection du Site, et de souscription d’assurances adéquates.
4- La finalité de ce traitement de données est la constitution d’une base de contacts pour favoriser le développement de la relation commerciale entre les Parties après la navigation de l’Utilisateur sur le Site, via notamment l’envoi éventuel d’une lettre d’actualité, plus ou moins régulière, l’envoi de propositions commerciales diverses, promotions comprises, mais également le suivi et la relation clientèle.
5- Ce traitement se matérialise sur le Site par un formulaire de contact permettant de remplir divers champs renseignant les informations suivantes : Nom et prénom / Adresse de courrier électronique / Description de votre demande.
– Tous les champs du formulaire sont à remplir obligatoirement.
– Les données à caractère personnel éventuellement recueillies par le Prestataire à la suite de l’envoi du formulaire et relatives à la relation commerciale entre les Parties peuvent être collectées valablement et conformément aux présentes Conditions Générales.
– Les données recueillies dans ce cadre peuvent être notamment et non limitativement : numéros de téléphone, coordonnées postales et électroniques supplémentaires, coordonnées bancaires, données diverses relatives à l’activité professionnelle du Client, photos, vidéos, textes, codes etc.
– L’Utilisateur admet sans réserve qu’il remplit authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, et que la difficulté ou l’impossibilité de traiter sa demande de contact de la part du Prestataire ne saurait en aucun cas être reprochée à ce dernier.
5- L’Utilisateur admet que son consentement à recevoir des courriers électroniques de la part du Prestataire dans le cadre décrit ci-dessus est réputé respecté par l’envoi du formulaire directement à partir du Site, et précisément par (le remplissage de la case à cocher obligatoirement avant) le clic sur le bouton « envoyer ».
– L’utilisateur admet que son consentement à recevoir des sollicitations de la part du Prestataire comprend également les offres commerciales analogues du Prestataire, actuelles ou futures, même si celle-ci ne sont pas présentées sur le Site.
– L’Utilisateur peut à tout moment, en justifiant d’un motif légitime, s’opposer au traitement des données qui le concernent.
– A aucun moment et d’aucune manière le Prestataire ne permettra l’accès à vos données ni la mise à disposition, le transfert, la transmission quelconque, la cession, l’exploitation et l’utilisation sous aucune forme et par aucun tiers que ce soit des données récoltées, à l’exception légitime des tiers autorisés par la Loi (services administratifs, judiciaires etc.).
6- La conservation des données à caractère personnel récoltées est assurée à des fins de promotion, d’archivage au titre de la sécurité et de la preuve des activités du Prestataire ; elle est présumée valide en l’absence de notification de décision contraire de la part de l’Utilisateur (opt-out).
– La durée de conservation des données est de 3 ans à compter soit de la dernière sollicitation de la part de l’Utilisateur ayant permis le recueil de la donnée concernée, soit de la fin de la relation commerciale entre les Parties.
– Dans le cas d’une conservation relative à la preuve des activités du Prestataire dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires, cette durée correspond aux exigences légales en vigueur au regard de la matière spécifique concernée.
– Il est admis par l’Utilisateur que le Prestataire peut, au terme de ce délai légal, le recontacter avec les mêmes coordonnées pour lui demander de renouveler son accord, et qu’en l’absence de réponse positive et explicite de sa part, le Prestataire s’engage à supprimer les données concernant cet Utilisateur.
– Le Prestataire s’engage formellement à permettre à tout Utilisateur, à tout moment, sur simple demande et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande, de consulter les données dont il dispose à son sujet, de les rectifier éventuellement, et bien sûr de les supprimer le cas échéant. Ces demandes se font par courriel à l’adresse creactif.design@gmail.com et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.
7- Dans le cas spécifique des lettres d’actualité (newsletters), seules les adresses de courriel ayant fait l’objet d’un consentement préalable, via la case à cocher en ligne obligatoirement avant d’envoyer le message en question (opt-in) le cas échéant, ou un consentement formel recueilli sous toutes formes autorisées, seront utilisées pour réaliser ces envois de lettres d’actualité. Il est possible pour l’Utilisateur de résilier cette option à tout moment, en utilisant le lien automatique qui sera systématiquement présent dans ledit courrier (opt-out). Le Prestataire s’engage dans ce cas à cesser l’envoi des courriels à ce(s) destinataire(s).
Article 8. Droit applicable
. Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.
. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est également soumise exclusivement au droit français.
. Le Prestataire exclue sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
Article 9. Désaccords et litiges
. Tout désaccord venant à surgir entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable dans un délai raisonnable, y compris par une procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends.
. Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, c’est-à-dire :
– si l’Utilisateur concerné est un commerçant professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Béziers.
– si l’Utilisateur concerné n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera soit du Tribunal du lieu du domicile du demandeur, soit des Tribunaux de Béziers.